Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des relations contractuelles entre la société EVOLUXIA (SAS au capital de 1 000 €, RCS Aix-en-Provence 105 496 517, dont le siège est situé au 84 Avenue du 8 Mai 1945, 13240 Septèmes-les-Vallons) et toute personne physique ou morale (ci-après le « Client ») souhaitant bénéficier de ses prestations.

Elles s'appliquent à toutes les prestations proposées par EVOLUXIA : formations professionnelles continues (intra ou inter-entreprises), coaching individuel, audit organisationnel et conseil stratégique.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. EVOLUXIA se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

2.1 Modalités d'inscription

Toute demande de formation doit être formalisée par un devis signé ou un bon de commande. L'inscription est confirmée à réception du document signé et, le cas échéant, d'une convention de formation signée par les deux parties.

2.2 Convention de formation

Conformément à l'article L.6353-1 du Code du travail, une convention de formation professionnelle est établie entre EVOLUXIA et le Client pour toute action de formation. Elle précise les objectifs, le programme, les modalités pédagogiques, les dates, le prix et les modalités de règlement.

2.3 Attestation de fin de formation

À l'issue de chaque formation, EVOLUXIA remet aux participants une attestation de présence et/ou de réalisation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l'action.

Les tarifs sont indiqués en euros HT sur les devis et conventions. TVA non applicable si EVOLUXIA bénéficie d'une exonération de TVA pour la formation professionnelle (Art. 261-4-4° du CGI) ou applicable au taux en vigueur selon la nature de la prestation.

Sauf accord écrit contraire, le règlement s'effectue :

• Pour les particuliers : intégralement à la commande
• Pour les entreprises : 30 % à la commande, solde à réception de facture après réalisation
• Pour les formations financées par un OPCO : selon les modalités de prise en charge convenues

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux légal majoré de 3 points seront appliquées de plein droit, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

EVOLUXIA accompagne ses clients dans les démarches de financement auprès de leur OPCO. Il appartient au Client de vérifier les conditions de prise en charge auprès de son organisme financeur. En cas de refus de financement, le Client reste redevable du règlement de l'intégralité de la prestation.

5.1 Annulation par le Client

• Annulation plus de 15 jours ouvrés avant le début : aucune facturation
• Annulation entre 8 et 15 jours ouvrés : 30 % du prix total facturé
• Annulation moins de 8 jours ouvrés : 50 % du prix total facturé
• Annulation moins de 48h ou absence le jour J : 100 % du prix total facturé

Toute annulation doit être notifiée par écrit (email à contact@evoluxia.fr).

5.2 Report

Un report sans frais est possible jusqu'à 8 jours ouvrés avant le début de la formation, dans la limite d'une fois par commande.

5.3 Annulation par EVOLUXIA

EVOLUXIA se réserve le droit d'annuler ou reporter une formation en cas de force majeure ou d'effectif insuffisant. Le Client en sera informé au plus tôt et se verra proposer un report ou un remboursement intégral.

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contrats de formation professionnelle lorsque la formation a commencé, avec l'accord du consommateur, avant l'expiration du délai de rétractation.

Pour les particuliers n'agissant pas dans le cadre de leur activité professionnelle, un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la signature du contrat est applicable, sous réserve que la formation n'ait pas débuté.

Le Client s'engage à :

• Fournir les informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation
• Assurer la présence des participants aux sessions convenues
• Respecter les conditions matérielles nécessaires au bon déroulement (salle, équipements pour les formations intra)
• Respecter le règlement intérieur de formation d'EVOLUXIA

EVOLUXIA s'engage à :

• Réaliser les prestations avec professionnalisme et selon les modalités convenues
• Mettre à disposition des formateurs qualifiés et expérimentés
• Remettre les documents pédagogiques et attestations prévus
• Respecter la confidentialité des informations communiquées par le Client

Chaque partie s'engage à garder confidentielles toutes les informations communiquées par l'autre partie dans le cadre de l'exécution des prestations, et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord préalable écrit.

Les supports pédagogiques remis lors des formations (présentations, documents, exercices) restent la propriété intellectuelle exclusive d'EVOLUXIA. Ils sont mis à disposition des participants pour un usage strictement personnel. Toute reproduction, diffusion ou exploitation commerciale est interdite sans autorisation écrite d'EVOLUXIA.

La responsabilité d'EVOLUXIA est limitée aux dommages directs prouvés résultant d'une faute avérée dans l'exécution des prestations, dans la limite du montant de la prestation facturée. EVOLUXIA ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation ou manques à gagner.

Les données personnelles collectées dans le cadre des prestations sont traitées conformément au RGPD et à notre Politique de confidentialité. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant : contact@evoluxia.fr.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, le Tribunal de Commerce d'Aix-en-Provence sera seul compétent.

Pour les consommateurs, conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, un recours gratuit à la médiation de la consommation est possible avant tout recours judiciaire.